1. Dispositions générales
Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions
particulières, les obligations respectives de Lemineur Christelle et de son client (ou cocontractant) à
l’occasion de toutes les prestations effectuées par Lemineur Christelle dont le siège social est situé à
la Rue Saint-Pierre, 49 - 6120 Ham-sur-Heure (Belgique), référencé à la Banque Carrefour des Entreprises
sous le numéro d’entreprise BE1003.314.253.
Le client reconnaît expressément avoir reçu un exemplaire des présentes, en avoir pris connaissance,
les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve.
Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les
dérogations faisant l’objet d’un accord écrit exprès peuvent modifier l’application des présentes
conditions générales. Il est convenu que les dispositions particulières acceptées expressément priment
sur les générales, en cas de discordance. Par ailleurs, il est expressément convenu qu’en cas de
contrariété entre les conditions générales du client et celles de Lemineur Christelle, seules ces
dernières prévaudront.
2. Offre
Sauf stipulation contraire et écrite, le délai de validité des offres est de 30 jours à dater de leur
émission. Une fois passé ce délai, Lemineur Christelle se réserve le droit de modifier ses prix sans
préavis.
Toute prestation de traduction, interprétation ou de correction confiée par le client à Lemineur
Christelle fera l’objet d’un devis estimatif établi gratuitement par Lemineur Christelle. Le client qui
souhaite faire appel à ses services est invité à renvoyer un mail d’approbation inéquivoque ou le
document daté et signé, avec mention « bon pour accord » à l’adresse e-mail suivante :
lemineur.christelle@gmail.com. A défaut du mail inéquivoque ou de réception du devis valablement
signé, Lemineur Christelle est en droit de suspendre le commencement de ses prestations. Une fois le
délai de validité passé, l’offre sera réputée caduque.
Les prestations de traduction comprennent exclusivement les prestations telles que décrites dans le
document support de l’offre ou le contrat éventuel et, le cas échéant, les modifications et addenda
expressément convenus entre les parties à une date ultérieure.
Le client est par ailleurs informé que la réalisation des prestations convenues peut être soumise au
paiement préalable d’un acompte, tel que mentionné sur le document support de l’offre. L’acompte
est en principe fixé à 50% du montant total des prestations, sauf si spécifié différemment sur le
document support de l’offre. Dans ce cas et à défaut de paiement de celui-ci, Lemineur Christelle se
réserve le droit de suspendre l’exécution de ses prestations jusqu’au paiement intégral de l’acompte
convenu.
3. Droit de rétractation
Le client agissant à des fins privées dispose d'un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter de sa
commande si celle-ci a été réalisée hors établissement ou à distance, sans avoir à motiver sa décision.
Celui-ci prend cours à dater de la confirmation de la commande (prestation de services). Dans ce cas,
le client doit en avertir l’entreprise de manière non ambigüe soit par mail à l’adresse suivante :
lemineur.christelle@gmail.com, soit par courrier écrit adressé au siège social Rue Adjudant Roisin 55,
5100 Arsimont (Belgique). Dans le cas où le client fait usage de son droit de rétractation, les frais de
renvoi restent à sa charge.
En application de l’article VI.53 du Code de droit économique, le client agissant à des fins non
professionnelles ne bénéficie en revanche pas du droit de rétractation dans le cas où le service a été
pleinement exécuté si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.
4. Durée
La présente convention est conclue pour une prestation nettement définie ou une durée déterminée
reprise sur le document support d’offre, celle-ci prend fin une fois celle-ci terminée ou le terme de la
convention échu. Le client, s’il le souhaite, peut néanmoins mettre fin de manière anticipative à cette
convention moyennant le paiement des prestations réalisées et d’une indemnité forfaitaire fixée à 20%
du montant total restant dû à titre de manque à gagner (article 1794 du Code civil).
La présente convention sera toutefois résiliée de plein droit et sans mise en demeure préalable par
Lemineur Christelle dans les cas énoncés ci-après, sans préjudice du droit de la partie qui invoque cette
clause résolutoire expresse de réclamer un dédommagement :
□ en cas de faillite de l'une des parties à la présente convention;
□ en cas de circonstances mettant en péril l’indépendance professionnelle;
□ en cas de manquement grave par l'une des parties aux obligations qui lui incombent en vertu
de la présente convention (non-paiement de l’acompte, non-communication des documents
à traduire ou des pièces nécessaires à la préparation de la mission).
Le client, s’il répond à l’une de ces conditions, sera informé par Lemineur Christelle et par écrit des
raisons justifiant la résiliation de la convention.
Dans tous les cas, à la fin de la convention ou en cas de résiliation anticipée, l’ensemble des documents
du client et qui relève de sa propriété seront mis à sa disposition ou à celle de son mandataire.
Sauf dans le cas où il en est la cause, le client peut mettre fin à la présente convention sans indemnité
ni respect d’un délai de préavis lorsque le prestataire reste en défaut d’exécuter ses obligations. Dans
ce cas, le client veillera à envoyer au préalable une lettre de mise en demeure au prestataire lui laissant
un délai raisonnable pour exécuter les obligations pour lesquelles il reste en défaut.
5. Délais et lieux :
Les délais d’exécution sont communiqués à titre indicatif et sont fixés en jours ouvrables. Leur
dépassement ne peut donner lieu à des dédommagements ou à l’annulation du contrat.
Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le document support de l’offre.
Dans ce cas, si le délai n’est pas respecté, il ouvre le droit au client à réclamer une indemnité forfaitaire
fixée à 5% du montant total des prestations objet du retard. Cette obligation est toutefois sujette à la
réception de toutes les informations à fournir par le client, à savoir le(s) texte(s) source(s) et toutes les
informations de base utiles. Si ces obligations ne sont pas remplies en temps opportun, le délai de
livraison sera prolongé en fonction du retard de la réception de ces données.
En cas de force majeure (sans que cette liste ne soit limitative : grèves, confinement, intempéries,
tempêtes, incendies, inondations, guerres, bugs ou virus informatiques, incidents d'ordre technique,
retards du fournisseur, pénurie de main-d’oeuvre, maladie, etc.) ou de circonstances imprévues, les
délais d’exécution sont suspendus jusqu’à ce que le cas de force majeure ou la circonstance imprévue
prenne fin. Par circonstance imprévue, il convient d’entendre toute circonstance raisonnablement
imprévisible lors du dépôt de l'offre et qui rendrait l'exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse
sur un plan financier ou autre, au-delà des prévisions normales. Si celle-ci ne cesse pas, elle fonde les
parties à demander la révision ou la résiliation du contrat. Si ces circonstances sont de nature à
n’entraîner qu’une interruption des prestations, le délai d'exécution est suspendu de plein droit pour
toute la durée de l’interruption.
Conformément à l’article 5.239. du Code civil, les délais d’exécution seront suspendus de plein droit et
sans notification préalable nécessaire :
Si les conditions de paiement ne sont pas respectées;
Si des changements conséquents sont décidés par le client en cours de prestations. Si ces
modifications entraînent un surcoût de plus de 10% du montant initialement convenu, le client
sera prévenu et est d’ores et déjà informé que ces frais seront à sa charge ;
Si le client ne communique pas les informations ou documents demandé(e)s et nécessaires à
la bonne exécution des prestations endéans le délai spécifié.
Le client est informé qu’en cas d’inexécution, d’exécution partielle ou incomplète de ses obligations
(par exemple, non-paiement des prestations ou des acomptes convenus), le prestataire est en droit de
suspendre ou de différer l’exécution de ses prestations jusqu’à ce que le client ait régularisé sa
situation. S’il est dans ce cas, le prestataire en informera par e-mail le client afin qu’il puisse satisfaire
à ses obligations endéans le délai spécifié.
A défaut d’accord écrit en sens contraire, les prestations seront réalisées depuis les bureaux de
Lemineur Christelle.
6. Obligations des parties
Lemineur Christelle et le client veilleront chacun à leur intérêts réciproques et agiront loyalement et
de bonne foi.
Les obligations auxquelles s’engage Lemineur Christelle sont qualifiées d’obligations de moyens au
sens de l’article 5.72 du Code civil.
Sauf stipulation contraire, Lemineur Christelle n’est pas tenu de vérifier l’exactitude et le caractère
complet des informations lui étant communiquées par le client ou ses préposés, de même que la
fiabilité des différents documents et pièces transmises par le client. Le client garantit Lemineur
Christelle contre tout recours à cet égard.
Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire, en temps utile, tous les documents, pièces,
données et informations nécessaires pour l’exécution de la prestation convenue.
Il s’engage à informer en temps utile le prestataire de toute information, donnée ou évènement
susceptible d’avoir des répercussions sur l’exécution de la prestation.
Il s’engage également à confirmer au besoin par écrit, dans les plus brefs délais et à première demande
du prestataire que les documents transmis sont complets.
Lemineur Christelle et le client sont tous deux tenus à la confidentialité des données échangées dans
le cadre des prestations réalisées par Lemineur Christelle. Ils s’engagent à s’abstenir, tant au cours des
prestations qu'après la cessation de celles-ci, de divulguer les secrets de fabrication ou d'affaires de
chacun, ainsi que le secret de toute affaire à caractère personnel ou confidentiel dont ils auraient eu
connaissance dans l'exercice de leur activité.
Lemineur Christelle et le client s’engagent à n’utiliser les informations reçues que dans le cadre de la
bonne exécution des prestations et n’autoriser l’accès à ces informations qu’aux membres du
personnel et aux tiers qui doivent en prendre connaissance pour la bonne exécution du contrat. Dans
ce dernier cas, cette obligation de confidentialité est elle-même imposée à toute personne ayant accès
aux informations concernées.
7. Corrections et garanties
Tout défaut dans la qualité de la traduction doit être signalé dans les 14 jours suivant la livraison de la
traduction. Passé ce délai, la traduction sera considérée approuvée par le client. Tous les défauts
signalés par le client doivent être clairement indiqués et décrits par écrit par le Client.
Le client accordera une période de temps suffisante au prestataire afin de remédier aux éventuelles
erreurs. Si le client refuse, le prestataire est déchargé de toute responsabilité.
Une réclamation entrant dans le cadre de la garantie ne donne pas au client le droit de retarder le
paiement ou d’exercer de son seul chef son droit à l’obtention d’une compensation.
Pour les traductions publiées, que ce soit à des fins commerciales ou privées (par exemple les sites
Internet), la responsabilité des défauts ne s’applique que si le client a explicitement déclaré par écrit
l’intention de publication et que le texte destiné à la publication a été présenté au prestataire pour
analyse.
Les améliorations stylistiques (par exemple les synonymes ou les préférences personnelles) et des
adaptations à des terminologies spécifiques (en particulier les termes spécifiques au secteur d’activité
ou à l’entreprise) ne sont pas considérées comme des erreurs de traduction.
Le prestataire n’assume aucune responsabilité pour les abréviations spécifiques non précisées par le
client lors de la commande.
8. Protection des données à caractère personnel
Le client est informé que les données personnelles collectées et traitées en rapport avec le contrat
(document support de l’offre ou convention) sont strictement confidentielles. Ces données sont
recueillies et collectées à des fins comptables et de bonne gestion du contrat ainsi que de son dossier
dans le cadre de la fourniture de biens et/ou de services suivants : traduction et/ou interprétation,
éventuellement jurée. Le client est informé que s’il ne nous fournit pas les données exactes, cela peut
dans certains cas entraver le bon déroulement du processus d’exécution du contrat. Si les données
nous ont été fournies de manière incorrectes ou inexactes, nous ne pouvons en aucun cas en être
tenus responsables.
Les données à caractère personnel communiquées par le client sont gérées par le responsable de
traitement des données dont l’identité est Lemineur Christelle.
Les données collectées sont : nom, prénom, adresse de facturation, numéro de téléphone ainsi que
toutes les données reprises sur les documents fournis pour la prestation des services de traduction
et/ou interprétation.
Ces données seront conservées pendant une durée de 10 années. Une fois arrivées au terme du
délai, les données comptables et/ou légales sont archivées et les autres données sont effacées.
Conformément au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à
la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à
la libre circulation des données ainsi que conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la
protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (M.B.
05/09/2018), le client dispose d’un droit d’accès aux données, d’un droit de rectification ou
d’effacement de celles-ci. Le client dispose également du droit de demander une limitation quant au
traitement de ses données personnelles, de s’opposer au traitement de ses données ainsi que du droit
à la portabilité de ses données.
Il peut également s’opposer à tout moment à ce que ces données soient utilisées à des fins étrangères
à celles de la bonne gestion de son dossier, le cas échéant.
Pour toutes questions relatives à vos droits concernant vos données personnelles, n’hésitez pas à
contacter le responsable du traitement de vos données.
Lemineur Christelle s’engage à mettre en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles
appropriées et raisonnables permettant d’assurer la protection des données du client. Il s’engage à cet
égard à une obligation de moyen.
Le client, s’il estime avoir été lésé dans le cadre de la protection de ses données à caractère personnel,
peut contacter l’autorité de contrôle :
Autorité de protection des données
Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles
+32 (0)2 274 48 00
+32 (0)2 274 48 35
contact(at)apd-gba.be
https://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact
9. Propriété intellectuelle
Lemineur Christelle conserve les droits sur la traduction et ses glossaires ou listes terminologiques
associés. Ceci s’applique également aux traductions fournies en utilisant les “outils d’aides à la
traduction”. Toute reproduction, même partielle, distribution ou exploitation de ces éléments est
soumise à l’accord préalable et écrit de Lemineur Christelle. A défaut, celle-ci est strictement interdite
et fera l’objet de poursuites devant les juridictions pénales, civiles et/ou commerciales compétentes.